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Les noms de domaines

9 avril 2007

Par Murielle Cahen

- Source : http://www.marketing-internet.com


Introduction

Un nom de domaine est une adresse textuelle qui permet d’accĂ©der facilement et rapidement Ă  une machine sur internet et en particulier Ă  un site web. Son caractère stratĂ©gique pour une entreprise, une organisation ou mĂŞme un particulier est aujourd’hui reconnu au regard de sa vocation ainsi que de sa finalitĂ© distinctive. Il permet en effet de vĂ©hiculer son image sur internet au mĂŞme titre que la marque. Or, l’acquisition d’un tel nom de domaine est basĂ© sur la règle dite du « premier arrivĂ©, premier servi » et il est donc aujourd’hui habituel que des litiges aient lieu entre les propriĂ©taires de marques et des dĂ©posants de noms de domaine. Cependant, une jurisprudence fournie ainsi que de nombreuses procĂ©dures de règlement des conflits existent Ă  prĂ©sent sur ce sujet. Elles ont permis au cours des annĂ©es de plus facilement et plus rapidement rĂ©gler ce type de litiges.

1. Le principe du nom de domaine

Sur internet, les ordinateurs (qu’ils soient clients ou serveurs) communiquent entre eux au moyen du protocole IP (Internet Protocol) en utilisant des adresses numĂ©riques appelĂ©es adresses IP et composĂ©es de quatre nombres entiers notĂ©s sous la forme xxx.xxx.xxx.xxx. Chaque ordinateur connectĂ© Ă  internet possède au moins une adresse IP propre. Par exemple 198.145.201.45 est une adresse IP fournie sous forme technique. A cet effet, il appartient Ă  l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) d’attribuer des adresses IP publiques, c’est-Ă -dire les adresses IP des ordinateurs connectĂ©s sur le rĂ©seau internet.

Cependant, il semble impossible de travailler avec de telles adresses techniques Ă©crites sous forme numĂ©rique : elles ne sont ni distinctives, ni mĂ©morisables du point de vue des utilisateurs d’internet. Ainsi, le protocole DNS (Domain Name System) a Ă©tĂ© inventĂ© dans le but d’associer des noms en langage courant aux adresses numĂ©riques. Et l’on appelle rĂ©solution de noms de domaine la corrĂ©lation entre les adresses IP et le nom de domaine textuel associĂ©. Le nom de domaine est donc la traduction en langage courant d’une simple adresse IP numĂ©rique Ă©crite sous forme technique.

2. L’organisation des noms de domaine

Les extensions peuvent ĂŞtre classĂ©es selon une hiĂ©rarchie au sommet de laquelle on trouve les suffixes de premier niveau (les TLD : Top Level Domains). Eux mĂŞme sont classĂ©s entre les extensions gĂ©nĂ©riques d’une part (les gTLD : Generic Top Level Domains) et les extensions gĂ©ographiques d’autre part (les ccTLD : Country Code Top Level Domains).

Ce sont donc les deux principales catégories d’extension pour les noms de domaine. Les suffixes génériques, en trois lettres ou plus, sont thématiques et sans attache géographique (.com / .net / .org). Les suffixes géographiques, en deux lettres, correspondant le plus souvent à des pays ou des territoires géographiques (.fr / .de / .jp). Parmi les gTLD on peut distinguer les extensions de la première génération (.com, .net, .org, .int, .edu, .mil, .gov), les extensions de la seconde génération (.aero, .biz, .coop, .info, .museum, .name, .pro) et les extensions de la dernière génération en date (.cat, .jobs, .mobi, .travel).

Cependant, dans chacune de ces catĂ©gories (gTLD et ccTLD) peuvent Ă©galement ĂŞtre distribuĂ©es des extensions de niveaux infĂ©rieurs. Ainsi, sous le premier niveau « nomdedomaine.tld » peut se trouver un second niveau (un sLD : Second Level Domain) du type : « nomdedomaine.sld.tld ». Par exemple, sous le .fr il est possible d’obtenir, sous certaines conditions, des sLD tels que .asso.fr / .nom.fr / .presse.fr.

3. L’enregistrement des noms de domaine

Les règles d’enregistrement des noms de domaine en « .fr » et « .re » (ĂŽle de la RĂ©union) ont Ă©voluĂ© et se sont simplifiĂ©es le 11 mai 2004. Auparavant, toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine se terminant par de telles extensions devait possĂ©der un droit sur le nom de domaine demandĂ© en justifiant par exemple d’une marque dĂ©posĂ©e, d’une enseigne ou d’une raison sociale.

Cependant, Ă  partir du 11 mai 2004 cette justification a disparu. Il est devenu possible d’enregistrer les noms de domaine de son choix (sauf contraintes syntaxiques et termes attentatoires dits fondamentaux) y compris les noms gĂ©ographiques et une suite d’au moins deux chiffres ... Il existe un principe de territorialitĂ© qui spĂ©cifie que tout demandeur doit avoir un lien avec la France pour un « .fr » ou l’ĂŽle de la RĂ©union pour un « .re » (nationalitĂ© française, rĂ©sidence en France, marque dĂ©posĂ©e en France, etc.).

Il existe Ă©galement un principe d’identification qui est effectuĂ© par l’AFNIC a posteriori et ne nĂ©cessite aucune justification de la part du demandeur : tous les titulaires sont identifiĂ©s grâce Ă  des bases de donnĂ©es en ligne. Ainsi, il reste toujours possible de pouvoir retrouver et contacter le titulaire d’un nom de domaine.

Etaient concernĂ©es pour cette première phase toutes les personnes identifiables sur les bases de donnĂ©es nationales de l’INPI, de l’INSEE et des Greffes, c’est-Ă -dire : les titulaires d’une marque dĂ©posĂ©e, les sociĂ©tĂ©s, les entreprises, les associations immatriculĂ©es Ă  l’INSEE (ayant un numĂ©ro SIRET - SIREN), les professions libĂ©rales, les artisans, les collectivitĂ©s publiques, etc. Puis le « .fr » s’est enfin ouvert aux particuliers depuis le 20 juin 2006 dans une seconde phase.

En revanche, pour l’enregistrement en « .com » le choix du prestataire est facultatif. Il convient de donner au "Registrar" choisi et / ou Ă  l’interNIC deux Domain Name Servers fournis par le fournisseur d’accès. Vient alors la signature du contrat de nom de domaine. Tous les Registrars proposent d’acheter directement des noms de domaine sur leurs sites web. Le contrat est signĂ© de facto dĂ©s le paiement. A propos du paiement, sauf convention particulière, l’AFNIC facture au prestataire qui rĂ©percute le coĂ»t au client. De plus, en cas de changement d’hĂ©bergement le nom de domaine est attribuĂ© Ă  l’entreprise et non au fournisseur d’accès.

Chacune d’elle sera rĂ©gie par un "Registry" et des règles spĂ©cifiques (le Registry est la sociĂ©tĂ© chargĂ©e de centraliser les informations des noms de domaine : NSI pour les .com, Afnic pour les .fr. Les Registrars sont des ’clients’ du Registry, et il n’existe qu’un seul Registry par extension).

4. Les conflits relatifs aux noms de domaine

a. Les procédures administratives

L’AFNIC ne gère pas les contestations. Les contestations sont résolues entre les parties concernées, l’AFNIC n’ayant qu’un rôle d’enregistrement.

Recours contre l’AFNIC : une sociĂ©tĂ© a dĂ©posĂ© un recours contre l’Afnic qui lui refusait l’enregistrement de . Elle se basait sur le fait que cela constituait un abus de position dominante. Le recours a Ă©tĂ© rejetĂ©. L’interNIC et les autres registrants ne peuvent agir ni comme arbitres ni trancher les litiges.

Seul l’OMPI a dĂ©veloppĂ© une procĂ©dure de mĂ©diation et d’arbitrage concernant les litiges relatifs aux noms de domaine. Les dĂ©cisions rendues par l’Ompi ne sont pas des jugements. Au-delĂ  de cette procĂ©dure de mĂ©diation, il faudra agir en justice en respectant les règles classiques de compĂ©tence territoriale.

b. La jurisprudence en France

Le nom de domaine n’est pas reconnu en tant que tel par la loi. Il s’est donc posĂ© la question de sa qualification notamment au regard d’autres noms comme le nom de marque ou bien le nom commercial. La jurisprudence ne donne pas la mĂŞme qualification au nom de domaine et Ă  la marque. Selon la jurisprudence, on observe que le nom de domaine a quasiment la mĂŞme force juridique qu’une marque dĂ©posĂ©e. Par consĂ©quent l’utilisation d’un nom de domaine qui porterait atteinte au propriĂ©taire d’une marque peut ĂŞtre sanctionnĂ©e soit pour contrefaçon (Article L 335-2 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle) soit pour agissement parasitaire (Articles 1382 et suivants du code civil relatifs Ă  la responsabilitĂ© civile). La jurisprudence est très fournie et sanctionne le dĂ©pĂ´t frauduleux de nom de domaine s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. On peut aussi noter que le nom de domaine, s’il ne doit pas porter atteinte Ă  une marque dĂ©posĂ©e, ne doit pas non plus utiliser le nom d’une ville, d’une marque notoire, d’une appellation d’origine contrĂ´lĂ©e ou d’une personne s’il existe un risque de confusion. Les propriĂ©taires du nom (la commune ou la personne concernĂ©e) sont fondĂ©es Ă  rĂ©clamer la cessation de l’utilisation du nom de domaine.

Cependant, il est également de jurisprudence constante que le principe de spécialité de la marque est à prendre en compte, celui-ci interdisant de radier en l’absence de confusion un nom de domaine identique à une maque, lorsque la société titulaire du nom de domaine et la société titulaire de la marque ont des activités différentes et que la marque antérieure est protégée pour des produits ou des services distincts (CA Paris 14ème Chbre Sect. B 4 décembre 1998).

Du fait de cette jurisprudence, certaines sociétés titulaires d’une marque qu’elles utilisaient à titre de nom de domaine ont cru bon de procéder à son enregistrement en classe 38, l’associant ainsi aux services de communication télématique, bien que la nature réelle des produits et services désignés par ladite marque soit sans rapport direct avec les services de télécommunication.

L’enregistrement de leur marque au sein de cette classe ne trouvait en réalité sa cause que dans le support de diffusion et d’exploitation informatique, matérialisé par l’utilisation de ladite marque à titre de nom de domaine.

Mais en réalité un tel rattachement n’était utilisé que dans le but pour ces sociétés de se prémunir contre la reproduction de leur marque protégée utilisée à titre de nom de domaine par un tiers, bien que les produits et services proposés à ce titre puissent être d’une nature réelle différente ou que l’activité dudit tiers s’inscrive dans un secteur pourtant non similaire. Cette pratique a été rendue illégale par la Cour de Cassation dans un important arrêt du 13 décembre 2005.

De plus, il est Ă  noter que la rĂ©servation d’un nom de domaine en « .com » n’empĂŞche pas l’application de cette jurisprudence. Dans l’hypothèse oĂą le nom de domaine est dĂ©posĂ© antĂ©rieurement Ă  la marque, le propriĂ©taire du nom de domaine peut s’opposer Ă  l’enregistrement de la marque. La jurisprudence n’a admis cette opposition que dans des affaires ou la mauvaise foi du dĂ©positaire de la marque Ă©tait dĂ©montrĂ©e.

A propos de l’auteur

Murielle Cahen est avocate spécialisée dans les nouvelles technologies.

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